Les Conditions Générales d'Utilisation

CGU

Les conditions utilisateurs

Dernière mise à jour : 15/07/2024

Veuillez lire attentivement ces conditions de service avant d'utiliser notre service.

1 - Interprétation et Définitions

1.1 - Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

1.2 - Définitions

Aux fins des présentes conditions de service :

Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre service ou à certaines parties de notre service.
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des intérêts en capitaux ou d'autres titres ayant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.
Application désigne le programme logiciel fourni par la Société ou l'Opérateur que vous avez téléchargé sur tout appareil électronique, nommé invitartist.fr
Acheteur désigne les utilisateurs du service qui passent des commandes de biens.
Pays désigne France
Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet accord) désigne invitartist.fr, 48 rue d'Artres MARESCHES 59990.
Contenu désigne le contenu tel que des textes, des images ou d'autres informations qui peuvent être publiés, téléchargés, liés ou autrement mis à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
Appareil désigne tout appareil capable d'accéder au service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Commentaires désigne les retours, innovations ou suggestions envoyés par vous concernant les attributs, la performance ou les fonctionnalités de notre service.
Bien désigne les articles ou services offerts à la vente, à la location, aux enchères, au contact ou par tout autre moyen de commerce sur le service.
Opérateur (désigné soit par "l'Opérateur", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet accord) désigne Les artistes et les organisateurs, ainsi que tous les utilisateurs du site.
Commande désigne une demande de votre part pour acheter ou échanger par tout moyen des biens sur l'application ou le site web.
Vendeur désigne les utilisateurs du service qui listent des biens et les rendent disponibles pour échange par tout moyen.
Service désigne l'application ou le site web ou les deux.
Conditions de service (également désignées par "Conditions") désignent ces conditions de service qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société ou l'Opérateur concernant l'utilisation du service.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le service.
Site Web désigne invitartist.fr, accessible depuis invitartist.fr,
Vous désigne l'individu accédant ou utilisant le service, ou la société, ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cet individu accède ou utilise le service, selon le cas.

2 - Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces conditions de service, vous pouvez nous contacter :

Par email :invitartist@gmail.com
En visitant cette page sur notre site web : invitartist.fr/contact

3 - Reconnaissance

Ce sont les conditions de service qui régissent l'utilisation de ce service et l'accord qui opère entre vous et la Société ou l'Opérateur. Ces conditions de service définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du service.

Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces conditions de service. Ces conditions de service s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions de service. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions de service, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous avez plus de l'âge légal selon les lois de votre pays ou du pays, selon ce qui est le plus élevé. La Société ou l'Opérateur ne permet pas à ceux qui n'ont pas cet âge d'utiliser le service.

Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la Société ou de l'Opérateur. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.

4 - Droit applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront ces conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l'application ou du site web peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

4.1 - Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

4.2 - Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

4.3 - Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

4.4 - Renonciation

Sauf disposition contraire dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite ni ne constituera une renonciation à une violation ultérieure.

5 - Comptes d'utilisateur

5.1 - Création de compte

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations qui sont exactes, complètes et actuelles à tout moment. Le fait de ne pas le faire constitue une violation des conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

5.2 - Informations sur le compte

Vous pouvez être invité à fournir certaines informations concernant votre compte, y compris, mais sans s'y limiter,

votre adresse email, mot de passe, et toute autre information nécessaire à l'authentification et à l'autorisation.

Vous êtes responsable de la confidentialité des informations que vous utilisez pour vous connecter au service et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre service ou un service de médias sociaux tiers.

5.3 - Sécurité du compte

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous aviser immédiatement après avoir pris connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

6 - Propriété intellectuelle

6.1 - Propriété du contenu

Le service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par vous ou d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société ou de l'Opérateur et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois des États-Unis et des pays étrangers.

6.2 - Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, télécharger, transmettre, republier, afficher ou distribuer publiquement tout contenu ou tout code informatique du service sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne devez pas utiliser le contenu du service pour tout usage commercial sans notre consentement écrit préalable.

7 - Utilisation du service

7.1 - Restrictions d'utilisation

Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour :

Télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, injurieux, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible.
Impliquer ou inciter des activités illégales.
Harceler ou nuire à une autre personne.
Utiliser tout robot, spider, scraper ou autre moyen automatisé pour accéder au service.
Enfreindre ou contourner toute législation applicable.

7.2 - Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si vous enfreignez ces conditions de service.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le service.

8 - Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne la Société ou l'Opérateur et ses affiliés, licenciés et prestataires de services, et leurs dirigeants, directeurs, employés, contractants, agents, licenciés, fournisseurs, successeurs et ayants droit de et contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, prix, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de ou liés à votre violation de ces conditions de service ou à votre utilisation du service.

9 - Limitation de responsabilité

9.1 - Aucune garantie

Le service est fourni "en l'état" et "tel que disponible". Vous acceptez que votre utilisation du service soit à vos propres risques. Nous déclinons expressément toute garantie de toute sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

9.2 - Limitation de responsabilité

En aucun cas, la Société ou l'Opérateur, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne seront responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de fonds de commerce ou d'autres pertes intangibles, résultant de (i) votre utilisation ou incapacité à utiliser le service ; (ii) tout contenu obtenu à partir du service ; et (iii) tout accès non autorisé, utilisation ou modification de vos transmissions ou contenu, qu'il soit basé sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

10 - Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions de service à tout moment. Si une révision est substantielle, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder ou d'utiliser notre service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le service.

11 - Langue

Ces conditions peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.

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